Loi Carrez
La loi Carrez oblige le vendeur d’un lot de copropriété, ou d’une fraction de lot, à indiquer la superficie privative dans l’ensemble des documents relatifs à la vente.
La loi Carrez concerne à la fois les copropriétés verticales et les copropriétés horizontales, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons en lotissement.
Le mesurage loi Carrez s’effectue en respectant scrupuleusement les critères indiqués dans le texte de la loi.
En cas d’erreur, si l’écart est de plus de 5%, le vendeur pourrait être obligé de diminuer le prix de vente ou d’effectuer un remboursement en faveur de l’acheteur.
Compter sur l’expérience et le matériel professionnel d’un expert constitue donc une sécurité pour le vendeur d’un bien en copropriété.
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